MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL www.audisoin.com , est édité par : AUDITION 26 ,
inscrite au registre de commerce de créteil sous le numéro 890 855 505 R.C.S. , dont le siège social est situé au
21 bis rue Gambetta – 91300 Massy représenté(e) par Ruben Haim BENITAH dument habilité(e).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros.
Siège social 21 Bis Rue Gambetta – 91300 Massy ;
N° de téléphone 01.80.86.47.35 ; Adresse du courrier électronique contact@audisoin.fr
RCS Evry B 890 855 505
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.audisoin.com
Audisoin et le Client seront désignés, ci-après, collectivement par les « Parties ».
La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Le Client dispose de la faculté de les consulter et de les imprimer à tout moment sur le Site.
Il est, en conséquence, convenu entre les Parties que leurs relations seront régies par les présentes CGV / CGU, ainsi que par l’email de confirmation qui sera adressé par Audisoin au Client afin de valider la Commande effectuée sur le Site, lesquels formalisent le contrat conclu entre elles.
Audisoin se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis les présentes CGV / CGU. En cas de modification, les CGV / CGU en vigueur seront appliquées au jour de la finalisation de la Commande.
ARTICLE 2 - OBJET
Les prix sont exprimés en euros, en ce compris la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Le prix tient compte des réductions applicables et en vigueur au jour de la Commande. En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
A ce prix, s’ajoutent les frais d’envois et, éventuellement, de traitement de la Commande dont le montant aura été communiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande sur www.audisoin.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Audition26 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 - FINALISATION DE LA COMMANDE
Avant de valider définitivement la Commande, le Client accèdera à une page sur laquelle celle-ci sera récapitulée : Produit, quantité, prix global TTC, ainsi que les frais annexes et délais indicatif de livraison.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles d’Audisoin. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
La validation de la Commande interviendra par un clic sur le bouton « Commander et payer ».La confirmation de la Commande entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV /CGU.
Après la validation du paiement, le Client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée lors sa commande, un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande, en ce compris un rappel des modalités ainsi que du délai indicatif de livraison.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Mercanet. Le débit de la carte n’est effectué avant l’expédition de la commande.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Audisoin procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
1. Lieu de livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine et Corse, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande.
Audisoin ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de coordonnées erronées transmises par le Client.
Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.
2. Délai de livraison
Audisoin s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
La livraison du Produit interviendra dans le délai précisé par Audisoin ou, à défaut, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, dans un délai de 30 jours suivant le paiement complet du Produit.
En cas de retard non imputable au Client, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
En outre, la responsabilité d’Audisoin ne saurait être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison:
• En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
• Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
• Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
3. Réception
Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Ainsi, la livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client, notamment par le transporteur.
Le Client recevra, lors de la livraison, un bon de livraison récapitulant la Commande.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via contact@audisoin.fr dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Audition26 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société Audition26 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société Audition26 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site audisoin.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Audition26. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Audition26.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
La société Audition26 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE PREUVE
La société Audition26 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Audition26 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent document a pour objet de vous exposer les conditions dans lesquelles la société AUDITION26 gère les données personnelles des Visiteurs et Utilisateurs de l’ensemble des sites web édités par AUDISOIN, en conformité avec les exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
La Politique de gestion des données personnelles AUDISOIN est susceptible d’être mise à jour en fonction des évolutions légales et/ou des traitements de données à caractère personnel réalisés par AUDISOIN.
Date de la dernière mise à jour : 16 mai 2022
1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La société AUDISOIN est le Responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre au travers du Site, au sens de l’article 1 du RGPD.
Société AUDISOIN : société par actions simplifiée, au capital social de 1000 Euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 890 855 505, dont le siège social est sis 21 Bis Rue Gambetta 91300 Massy.
Site Internet: www.audisoin.com
E-Mail: Formulaire de contact
Nous sommes une société spécialisée dans la distribution d’aides auditives au travers d’un réseau physique de magasin.
2. INFORMATIONS COLLECTÉES
Audisoin collecte plusieurs types de données personnelles vous concernant :
2.1 INFORMATIONS FOURNIES DIRECTEMENT PAR VOUS-MÊME
1. Nous collectons des informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Site, à savoir notamment lorsque :
- Vous contactez nos magasins par téléphone ou par e-mail,
- Vous vous inscrivez à notre newsletter,
- Vous participez à un jeu-concours,
- Vous répondez à une enquête.
- Vous prenez rendez-vous (en tant que prospect ou client)
- Vous nous contacter via le formulaire de contact
- Vous nous contacter via le module de Chat (Crysp)
- Pour toute demande concernant le suivi de votre dossier ou le service clients
Si la communication de vos informations personnelles est volontaire et soumise à votre consentement, nous pourrons cependant éventuellement être dans l’incapacité de vous fournir certains produits, services ou informations, si vous ne fournissez tout ou partie des informations demandées.
2. Les catégories d’informations que nous collectons comprennent :
Les informations d’identification et de contact (comme le nom, prénom, numéro de téléphone) nécessaires à votre identification lorsque vous utilisez un de nos services (ex : formulaire de contact),
Les informations personnelles vous concernant ou relatives aux personnes pour lesquelles vous effectuez une demande, y compris le cas échéant celles de descendants et d’ascendants, nécessaires à AUDISOIN dans le cadre de l’information sur les aides auditives.
Les données d’historique concernant vos contacts avec nous.
3. Les données que nous vous demandons et qui sont indispensables pour répondre à vos demandes sont identifiées par un astérisque ou un procédé équivalent sur les formulaires de collecte, ou précisées comme telles oralement au moment de leur collecte. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes, et notamment de traiter vos commandes de Services.
2.2 INFORMATIONS COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT
Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site, notamment :
Données de connexion : Nous collectons des informations concernant l’appareil avec lequel vous vous connectez, ainsi que sur votre utilisation du Site (telles que le système d’exploitation, le type de navigateur que vous utilisez, l’utilisation ou non de proxy, la localisation de l’appareil déduite de votre adresse IP permettant d’identifier votre appareil, les temps d’accès, les pages visitées, et le lien qui vous a permis d’accéder à notre Site).
Informations sur votre navigation : Nous pouvons utiliser des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec notre Site ou avec les e-mails que nous vous adressons. Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, nous vous invitons à vous rapporter aux dispositions de l’article 10 du présent document.
3. FONDEMENT ET USAGE DES INFORMATIONS COLLECTÉES
Les collectes de données personnelles décrites sous l’article 2 qui précèdent sont effectuées soit avec votre consentement, soit en vertu d’un intérêt légitime (ex : pour vous tenir informés des évolutions des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels vous êtes client), soit en vertu d’une obligation légale ou soit en vertu d’un contrat dont vous êtes partie.
4. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Si vous êtes clients vos Données ne seront conservées par AUDISOIN que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites sous l’article 3 ci-dessus, augmentée du délai de prescription légale.
Si vous n’êtes pas client de AUDISOIN mais que vous vous êtes cependant inscrit à notre newsletter, nous conserverons votre adresse e-mail jusqu’à la date de votre désinscription de la newsletter.
5. PARTAGE DES DONNÉES
Pour atteindre les finalités décrites sous l’article 3 ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos Données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
- Personnes habilitées au sein de AUDISOIN (ex: services en charge du marketing, des études et analyses, du service abonnés, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
- Les prestataires et sous-traitants de AUDISOIN intervenant par exemple pour les opérations suivantes :
- Prestations informatiques,
- Gestion du Site,
- Gestion de la relation client.
- Les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
Dans l’hypothèse où toute ou partie des activités de la société AUDISOIN seraient cédées, vos Données seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité de l’activité du Site, des Services et de votre Compte Abonné.
6. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – ABSENCE DE TRANSFERT HORS UNION EUROPENNE
1. Nous mettons en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
Nous nous assurons le cas échéant que nos prestataires et sous-traitants présentent des garanties et mettent en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection des Données dont le traitement leur est confié conformément aux exigences de la législation en matière de protection des données personnelles.
Nous ne procédons à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne de vos Données.
7. VOS DROITS RELATIFS A VOS DONNEES
Conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), et dans les limites fixées par ces dispositions vous bénéficiez des droits suivants sur les Données qui vous concernent :
- Demander l’accès à vos données à caractère personnel : L’exercice de ce droit vous permet de recevoir une copie des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant et de vérifier que nous les traitons conformément à la législation applicable ;
- Demander la rectification des données à caractère personnel : vous concernant que nous détenons. L’exercice de ce droit vous permet de corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant ;
- Demander l’effacement de vos données à caractère personnel : L’exercice de ce droit vous permet de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel si nous n’avons pas de motifs légitimes à poursuivre leur traitement. Dans la plupart de ces cas, les services que nous vous fournissons doivent être résiliés et les produits réglés. Le solde du compte doit être nul.
- Vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel : lorsque la base légale du traitement est notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ; Vous disposez de la possibilité de vous opposer à l’utilisation de vos données en s’inscrivant notamment sur une liste de démarchage téléphonique « bloctel » par exemple.
- Demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel : L’exercice de ce droit vous permet de nous demander de suspendre le traitement des données à caractère personnel vous concernant ;
- Demander la portabilité de vos données à caractère personnel : L’exercice de ce droit vous permet de recevoir les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle.
Nous attirons votre attention sur le fait que même dans les cas où vous nous aurez demandé à bénéficier de votre droit à l’effacement ou à limitation du traitement de vos Données nous sommes susceptibles de conserver certaines données vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire (notamment pour nous permettre de justifier de l’exécution des commandes de Services) ou encore pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez exercer les droits qui précèdent en nous contactant aux coordonnées suivantes :
- par courrier postal à l’adresse suivante : AUDISOIN – 21 Bis Rue Gambetta 91300 Massy
Une réponse vous sera alors adressée dans le délai de 30 jours prévu par le RGPD.
Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
8. GESTION DE VOTRE ABONNEMENT AUX NEWSLETTERS ET E-MAILS PROMOTIONNELS
Vous pouvez aussi cliquer à tout moment sur les liens de désabonnement figurant dans nos newsletters et emails promotionnels.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que même si vous vous désabonnez des communications promotionnelles, il est possible que nous continuions à vous envoyer des courriers, appels et/ou e-mails non promotionnels, tels que ceux concernant votre Compte Abonné ou la fourniture des Services.
9. Démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, vous êtes informé de la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BlocTel sur le site www.bloctel.gouv.fr. Nonobstant cette faculté, en acceptant notre politique de protection des données personnelles, vous acceptez expressément d’être contacté(e) par Audisoin aux fins notamment d’être tenu(e) informé(e) des produits et services d’Audisoin, et ce pendant une durée d’un an.
