Les nuisances sonores liées aux activités professionnelles
Comme les bruits de voisinage, les bruits liés aux activités professionnelles ne doivent pas être trop élevés pour ne pas gêner la tranquillité des riverains. Des sanctions peuvent s’appliquer en cas de nuisances sonores avérées. Toutefois, la règlementation diffère pour chaque type d’exploitation. Si le règlement de copropriété s’applique pour des troubles du voisinage causés par un particulier, le code du travail et les arrêtés préfectoraux servent de référence pour les professionnels.
Quelles sont les limites sonores autorisées ?
Toutes les activités professionnelles ne doivent pas dépasser les seuils d’émissions sonores fixés par la loi mais des émergences sont considérées comme admissibles dans certaines situations :
| Niveau de bruit ambiant existant maximal à respecter dans les établissements professionnels | Émergence admissible de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés | Émergence admissible de 22 heures à 7 heures même les dimanches et jours fériés |
|---|---|---|
| Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45 dB(A) | 6 dB(A) | 4 dB(A) |
| Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) | 3 dB(A) |
Toutes les activités artisanales, commerciales et industrielles doivent respecter cette règlementation concernant le niveau de bruit admissible. Les activités du secteur tertiaire, comme les écoles de musique et de danse ainsi que les cabinets médicaux doivent également respecter ces niveaux sonores. Tout dépassement du seuil d’exposition peut être puni par les juges d’une amende pouvant s’élever à 1 500 € lorsque le constat d’un huissier fait état de troubles gênants pour le voisinage. Les règles concernant le niveau sonore à respecter varient selon le type d’établissement.
Les nuisances sonores des restaurants et des bars
Ces établissements professionnels sont protégés par la décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2020 qui indique que ces activités ne visent pas à troubler le voisinage. En revanche, ils doivent respecter un certain nombre de règles fixées par arrêté préfectoral :
- Le niveau sonore moyen ne doit pas dépasser 105 décibels à l’intérieur et 120 décibels en niveau de crête. Au-dessus de cette limite, le bruit est considéré comme un trouble du voisinage ;
- Respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons pour éviter les bruits ;
- Respecter les restrictions d’horaires de travail conformément à l’arrêté préfectoral ;
- Respecter la tranquillité du voisinage en évitant le tapage nocturne et les confits entre les clients.
Les nuisances sonores et bruits d’activités des discothèques et de cinémas
Ces établissements peuvent diffuser de la musique en journée. Ce bruit n’est pas considéré comme du tapage, même en soirée, s’il est lié à leur activité principale. Les cinémas et discothèques diffusent donc de la musique en continu. Pour autant, ils restent en accord avec la loi et les arrêts de la Cour de cassation.
Les bruits produits par ces établissements sont considérés comme une activité anormale. Ils ne sont donc pas sanctionnés au même titre qu’un tapage nocturne. S’ils ne dépassent pas les seuils fixés par la loi, les juges n’appliqueront aucune sanction.
Les nuisances sonores des chantiers de travaux
Comment mesurer le bruit en entreprise ?
Le code du travail prévoit la protection des salariés sur leur lieu de travail. S’ils exercent leur profession dans un environnement bruyant, leur santé peut être en danger. Afin de limiter les risques pour la santé au travail, différents instruments sont utilisés pour mesurer l’exposition au bruit. Le choix dépend du genre de bruit à analyser :
- Le dosimètre ou exposimètre est idéal pour déterminer l’exposition au bruit de chaque salarié puisque cet appareil est porté par le travailleur lui-même sur son lieu de travail ;
- Le sonomètre est utile si les salariés se déplacent dans l’entreprise ou exercent différentes tâches dans leur établissement. Il mesure le niveau sonore de chaque exposition.
À partir des relevés obtenus sur le lieu de travail, le niveau acoustique est déterminé. S’il est trop élevé et que l’exposition au bruit présente un réel risque pour la santé, le port de bouchons auditifs sera recommandé pour préserver la santé des oreilles. Ces équipements de protection individuelle sont en général fournis par l’employeur. Pour davantage de confort, les salariés pourront se tourner vers les protections auditives moulées sur mesure.
Qui faire venir pour constater le bruit ?
Si ces conditions ne sont pas respectées, les riverains peuvent se tourner vers la mairie pour signaler le trouble. Le maire mandatera alors un agent municipal sur les mieux pour mesurer le bruit et faire un rapport complet sur cette nuisance sonore. Si les plaintes du voisinage sont légitimes, le maire peut transmettre une mise en demeure à l’établissement professionnel concerné en lui demandant de respecter le niveau sonore fixé par la loi et en stoppant tout bruit anormal.
Si les bruits générés par une action professionnelle sont gênants, vous pouvez tenter de trouver un accord à l’amiable avec l’entreprise concernée. Vous faites alors appel à un conciliateur de justice de façon gratuite.
Si la gêne persiste, vous êtes en droit d’intenter une action en justice. Pour appuyer votre demande, vous pouvez faire appel à un huissier ou à un commissaire de justice pour qu’il vienne constater les troubles. Il dresse alors un constat précisant le niveau sonore enregistré. Cette démarche payante permet toutefois d’appuyer votre plainte sur une mesure concrète du bruit.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de prévention du bruit ?
Le responsable de tout établissement professionnel doit respecter la réglementation suivante pour être en conformité avec la loi :
- Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture pour limiter les troubles ;
- Respecter les restrictions fixées par arrêté préfectoral, comme la vente d’alcool à certains horaires de la soirée ou de la nuit ;
- Veiller à ce que son activité ne trouble pas le voisinage en évitant le tapage et les bagarres entre les clients ;
- Respecter les niveaux sonores conformément à la loi, notamment dans les lieux diffusant de la musique.
En ce qui concerne le chantier de travaux publics, il est entendu que cette activité est bruyante. En revanche, il doit respecter un certain nombre d’obligations :
- Veiller à l’orientation des engins pour limiter les bruits dans le voisinage ;
- S’assurer du bon fonctionnement des équipements de chantier conformément aux conditions fixées pour cette exploitation ;
- Respecter les arrêtés préfectoraux fixés pour cette activité ;
- Respecter les horaires pour cette activité, à savoir ne pratiquer uniquement les travaux lors des jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de semaine, à l’exception du jour de repos en général fixé le dimanche ainsi que les jours fériés ;
- Réaliser les travaux uniquement de 8h à 20h ou de 7h30 à 19h30. Des dérogations peuvent être délivrées par le maire ou le préfet concernant les horaires de ces travaux ou les engins nécessaires au chantier. Quoi qu’il en soit, l’entrepreneur ne doit pas avoir un comportement anormalement bruyant.
